Comité départemental de la Randonnée Pédestre

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La servitude de Marchepied

  1) De quoi s'agit-il ?
     
Cette servitude est une obligation, imposée au propriétaire, de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau dominiaux qui bordent sa propriété.
 
2)

Quels sont les cours et plans d'eau domaniaux
concernés en Loire-Atlantique ?
  - La Loire;
  - L'Erdre, jusqu'au pont St George à Nort sur Erdre;
  - Le canal de Nantes à Brest;
  - Le plan d'eau de Vioreau;
  - La Sèvre nantaise jusqu'au pont reliant le Pallet et Monnières.
 
3)

A qui est destiné ce droit de passage ?

Destiné à l'origine aux employés du service de la navigation en charge de l'entretien du domaine, il a été accordé par la loi du 28 mai 1965, une servitude de marchepied aux pêcheurs; la loi du 30 décembre 2006 l'a élargi aux piétons. (*1)
 
4)

Pourquoi cette évolution du droit ?

Le droit de propriété est défini dans l'article 544 du code civil comme : " le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou réglements ". (*2)

Cette définition a provoqué dès son origine des difficultés compte-tenu des usages et droits coutumiers existants. Le long des rives des cours d'eau, un grand nombre de propriétaires a établi des clôtures jusqu'au bord de l'eau et quelque fois réalisé des constructions (des murs, des appontements ...) ou des plantations.

La plupart des cours d'eau et plans d'eau domaniaux étaient par le passé entretenus et gérés par les services de l'Etat. Des mesures de décentralisation ont conduit le Conseil Général de la Loire-Atlantique à devenir gestionnaire de plein droit des cours d'eau domaniaux depuis le 1er janvier 2008. L'Etat et ses services VNF (voies navigables de France) conservent la définition des règlements d'usage.

Les lois du 28 mai 1965 et du 30 décembre 2006, précisent que les propriétaires riverains ne doivent pas clore, quelque soit les moyens utilisés, et une distance de 3,25 m doit être respectée.

Germinal Peiro, député auteur de l'amendement à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, ancien champion de canoë kayak, a découvert et apprécié par sa pratique de nombreuses rivières de France. Il a considéré que ce patrimoine devait être accessible à tous et a su faire partager cet avis à de nombreux parlementaires qui ont voté cet amendement.

Des nouvelles pratiques agricoles sont aujourd'hui recommandées pour maintenir la qualité des eaux ou le bon état des berges. Elles ouvrent également la possibilité d'accès aux berges pour les piétons et pêcheurs :
 
- maintient d'une bande en herbe le long des rivières pour filtrer les produits phito-sanitaires.

- installation de clôtures et d'abreuvoirs pour limiter l'accès des bovins aux berges et limiter leur impact sur les cours d'eau. (*5)
 
 
5)

Les conditions d'application de cette loi et les réalités concrètes de ce libre accès.

Il y a aujourd'hui, une forte demande sociale d'accès à la nature et aux bords des rivières et plans d'eau. Cette demande a une histoire, sur les bords de l'Erdre en particulier, avec la création et l'action de collectifs d'associations comme "Erdre pour tous" (*3). Ces groupements témoignent la volonté des usagers des berges de l'Erdre de faire valoir ces servitudes et permettre leur mise en oeuvre effective sur, par exemple, les bords de l'Erdre.

La collectivité Nantes Métropole a tenu compte de cette demande en établissant un schéma directeur des continuités piétonnes, le long des coulées vertes de l'agglomération nantaise à la fin des années 1980.

Au niveau national la Fédération Française de la Randonnée Pédestre avait établi en 1977 un livre blanc des chemins et sentiers de France, contenant quinze propositions présentées le 4 octobre 1997 à un colloque organisé à l'UNESCO. L'une des quinze propositions était de : "créer des itinéraires piétonniers reliant le centre ville aux espaces ruraux qui mettent en valeur des cheminements naturels tels que les berges des cours d'eau". (*4) (*6)

Le premier chantier est de définir la limite du DPF (domaine public fluvial) origine de la largeur de 3,25m accessible aux piétons.

Les communes de La Chapelle sur Erdre, Sucé sur Erdre, Carquefou ont sollicité le Préfet pour connaître le niveau de référence de l'Erdre pour la délimitation entre domaine public et privé. Le Préfet devait répondre à cette demande courant juin ou juillet 2010.


Pièces citées dans ce dossier :
 
*1

article L 2131-2 modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 article 2 JORF du 31 décembre 2006
 
*2

le droit de la randonnée pédestre de Patrick Le Louarn,
Victoires-éditions avril 2002 ISBN : 2908056-51.8 PUF
 
*3

L'Erdre pour tous, fascicule de 130 pages édité en 1975 par le CABE (Comité pour l'accès aux bords de l'Erdre) ancêtre du collectif Erdre pour tous
 
*4

le livre blanc des chemins et sentiers de France - 15 propositions Colloque à l'UNESCO le 4 octobre 1997 par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre
 
*5

extrait "la Sèvre Nantaise et ses affluents"
Les contrats de restauration et d'entretien, édité par l'institut interdépartementale du bassin de la Sèvre, en 2009
 
*6

guide du droit des chemins édité par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre en décembre 2007 ISBN : 978-2-7514-0256-2

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